Se prémunir des contestations dans les dossiers d’inaptitude
NOUVEAUTE

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Prix
Sur devis

Durée
1 jour (s)

Homologation
Aucune

Code
SOC04CV

Objectifs - Programme
OBJECTIFS
Analyser les conséquences de l’inaptitude sur les droits et obligation des salariés
Connaître les conséquences de la période de suspension du contrat de travail
Maîtriser la procédure de reclassement ou de licenciement en cas d’inaptitude
BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS
Maîtriser les étapes de l’inaptitude des salariés
Identifier les délais de procédures
Calculer le coût du licenciement pour inaptitude
CAS PRATIQUE :
À travers des mises en situations et des cas pratiques les participants traiteront les points suivants :
I/ La reconnaissance de l'inaptitude dans le cadre du suivi médical
• Le nouveau rôle du médecin du travail
• Nature et contenu de la déclaration d'inaptitude
II/ La contestation de l’avis d’inaptitude : nouvelle compétence du conseil des prud’hommes
• La procédure à suivre devant le CPH en référé à la demande de l'employeur ou du salarié
• Le déroulement de l’expertise et le sort du salarié pendant la procédure de contestation
III/ L'obligation de reclassement
• L’obligation de moyen de l’employeur : La démonstration des recherches réalisées, le nouveau périmètre de reclassement,
• Les cas de dispense total de recherche de reclassement pour l’employeur et le rôle des représentants du personnel
IV/ La rémunération du salarié pendant l’inaptitude
• La suspension du salaire ou l’indemnité temporaire d’inaptitude selon le type d’inaptitude
• Conséquence pratique de l’absence de licenciement ou de reclassement dans le délai d’un mois
V/ La fin du contrat de travail du salarié inapte
• Similitudes et différences entre licenciement à la suite d’une maladie ou une inaptitude d’origine non professionnelle et à la suite d’un AT ou une MP
• Procédure et les délais à respecter
VI/ Les indemnités de licenciement à verser par l’employeur au salarié
• Différences selon que l’inaptitude est d’origine professionnelle ou non
• Tableau récapitulatif des indemnités à verser
VII/ Les sanctions pécuniaires en cas de non-respect des procédures en vigueur
• Sanctions relatives à la procédure de consultation du CSE
• Sanctions du licenciement injustifié
• Sanction du non-respect de l’obligation de reclassement
Public
Chefs d’entreprise (TPE), commerçants, artisans, professions libérales
RRH, personnes en charge du recrutement et du suivi des contrats
Services de comptabilité et paye
Experts-comptables
Prérequis :
Maîtriser les différents contrats de travail utilisé dans l'entreprise.
Les Plus :
+ Un support pédagogique
+ Un schéma procédural de chaque procédure d’inaptitude
+ Un modèle de proposition de reclassement adressé à un salarié inapte
+ Un modèle de lettre de licenciement pour inaptitude
Formateur – Évaluation
Avocat fondateur de son Cabinet à dominante droit des contrats, recouvrement de créances, procédures collectives, droit social, le formateur fait preuve d’une méthodologie et d’une pédagogie originale nourries par les conseils quotidiens qu’il apporte à ses clients et par sa pratique quotidienne du droit social.
Méthodes pédagogiques :
S’appuyant sur les connaissances des apprenants, le formateur alterne entre présentation théorique, approche pratique des procédures d’inaptitude et les situations des participants.
Au fur et à mesure de la formation, le formateur évalue par des exercices individuels et des corrections collectives l’acquisition des compétences par les apprenants.
Moyens d'évaluation :
Un QCM est proposé au début de la formation puis en fin de stage afin de mesurer l’apport de la formation.
A l’issue de la formation, l’apprenant évalue à chaud la qualité de la formation.
Après la formation, le participant évalue l’impact de la formation.

Catalogue Formation