Objectifs - Programme

OBJECTIFS

Maîtriser le secrétariat juridique des décisions extraordinaires

Comprendre le formalisme des décisions extraordinaires

Réaliser en toute sécurité l'adoption d'une décision extraordinaire en SARL

BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS

Mettre en œuvre les décisions relevant de l'AGE

Identifier les points de vigilance dans la procédure de prise de décisions extraordinaires

S’approprier et appliquer les règles de validation des décisions

CAS PRATIQUE :

À travers des mises en situation et des cas pratiques, les participants traiteront les points suivants :

I/ Identifier le domaine des décisions extraordinaires en SARL

Les décisions extraordinaires concernent toutes les modifications statutaires

• Quel en est l'objet ?

• Distinguer les décisions ordinaires des décisions extraordinaires

II/ Les règles de quorum et de majorités pour les décisions extraordinaires

Pour qu'elles ne soient pas contestées, les décisions extraordinaires sont soumises à des règles légales extrêmement strictes qu'il est impératif de respecter

• Présentation des règles à respecter sous peine de nullité des délibérations

• Le cas particulier de la consultation écrite lorsqu'elle est prévue par les statuts

III/ Focus sur les principales décisions prises en AGE

Pour appréhender les règles applicables aux décisions extraordinaires, il est proposé quatre mises en situation aux participants

• Modification du nom du gérant, de l’objet ou de la dénomination sociale et de la date de clôture de l'exercice

• Le formalisme particulier de la cession de parts en SARL et formalités postérieures

Public

Chefs d'entreprise/ Gérants / Secrétaire Généraux

Directeurs ou responsables juridiques/administratifs ou financiers

Avocats

Experts-comptables

Prérequis :

Connaître la structure juridique de la SARL ou avoir suivi la formation JUR14 « Approuver ses comptes dans les SARL et SAS non cotées sans oublier une seule étape! ».

Les Plus :

+ Le support constitué du plan détaillé projeté au cours de la formation

+ Un modèle de Procès verbale d'AGE de SARL

+ Un modèle de convocation à l’AGE et d’ordre du jour

Formateur – Évaluation

Le formateur, fort de ses 13 ans d'expérience et de sa pratique quotidienne de qualité de Conseil d’entreprises, offre une expertise pointue sur la validation de la forme de leurs modifications statutaires. Avocat au Barreau de Paris depuis 17 ans, il a pu développer des solutions concrètes adaptées aux situations rencontrées.

Méthodes pédagogiques :

S’appuyant sur les connaissances des apprenants, le formateur alterne entre une présentation théorique des obligations légales en matière de décisions relevant des associés de la SARL et une approche pratique selon la situation des participants et de leur entreprise.

Au fur et à mesure de la formation, le formateur évalue par des exercices individuels et des corrections collectives l’acquisition des compétences par les apprenants.

Moyens d'évaluation :

Un QCM est proposé au début de la formation puis en fin de stage afin de mesurer l’apport de la formation.

A l’issue de la formation, l’apprenant évalue à chaud la qualité de la formation.

Après la formation, le participant évalue l’impact de la formation.

Catalogue Formation

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