OBJECTIFS
Maîtriser les nouveautés issues de la loi de finances et des autres textes législatifs de l'année
Analyser la jurisprudence de l’année écoulée
Comprendre et maîtriser les prises de position de l’administration fiscale
Assurer sa veille métier et sécuriser ses pratiques
BÉNÉFICES OPÉRATIONNELS
Appliquer les nouveaux textes
Anticiper des réformes à venir
Tirer le meilleur parti des nouvelles mesures incitatives
Exemple de programme pour 2020 :
I/ Impôt sur le revenu et fiscalité de l’entrepreneur
- Réforme du domicile fiscal des dirigeants
- Nouvelles règles en matière de souscription de la déclaration de revenus
- Prorogation d'un an de la période d'application de la réduction d'impôt Madelin IR-PME au taux majoré de 25 %
- Séjour temporaire en France en raison du confinement : absence de conséquence sur l’appréciation des critères de résidence fiscale
- Mesures des LFR adoptées en 2020 : Plan d’épargne retraite : possibilité pour les travailleurs non-salariés de procéder à un déblocage exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2020
- Point sur la jurisprudence et la doctrine administrative de 2019 en matière d’IR et de fiscalité patrimoniale
II/ BIC/IS
- Nouvelle modification de la trajectoire de la baisse du taux d'IS
- Nouvelles mesures anti-abus concernant des dispositifs hybrides
- Aménagement des dispositifs de suramortissement
- Modification du calcul du crédit d'impôt recherche
- Modification du régime du mécénat d’entreprise
- Extension du régime d’étalement de l’imposition des plus-values aux transferts d'actif dans l'UE ou l'EEE
- Aménagements des régimes de déductibilité des charges financières et d'imposition des produits de la propriété industrielle
- Report de l’entrée en vigueur des simplifications de seuils d'effectif fiscaux issues de la loi Pacte.
- Rehaussement du taux de la quote-part de PV imposable sur cession de titres de participation
- Modification du régime de transfert des déficits à l'absorbante en cas de fusion placée sous le régime spécial
- Relèvement de la franchise des activités lucratives accessoires des organismes sans but lucratif
- Report au 31 décembre 2020 de la date limite de déclaration de la politique des prix de transfert
- Obligations des grandes entreprises ayant sollicité un report d’échéances fiscales et sociales ou un prêt garanti par l’Etat
Mesures des LFR adoptées en 2020 :
- Neutralité fiscale des aides versées par le fonds de solidarité
- Réforme du domicile fiscal des dirigeants
- Nouvelles règles en matière de souscription de la déclaration de revenus
- Prorogation d'un an de la période d'application de la réduction d'impôt Madelin IR-PME au taux majoré de 25 %
- Séjour temporaire en France en raison du confinement : absence de conséquence sur l’appréciation des critères de résidence fiscale
- Mesures des LFR adoptées en 2020 : Plan d’épargne retraite : possibilité pour les travailleurs non-salariés de procéder à un déblocage exceptionnel jusqu’au 31 décembre 2020
- Point sur la jurisprudence et la doctrine administrative de 2019 en matière d’IR et de fiscalité patrimoniale
III/ TVA
- Incidences de la transposition en droit interne de la directive e-commerce
- Incidences de la transposition en droit interne de la directive « quick fixes »
- Nouvelles règles en matière de TVA à l'importation
- Nouvelles obligations d'information à la charge des exploitants d'entrepôts logistiques
- Modification du taux de TVA sur la livraison de logements sociaux
- Nouvelles obligations en matière de facturation électronique
- Don de matériel sanitaire : modalités de récupération de la TVA
- Mesures des LFR adoptées en 2020 : Application d’un taux réduit aux tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du Covid-19
- Point sur la jurisprudence et la doctrine administrative de 2019/20 en matière de TVA
IV/ Revenus mobiliers
- Revenus versés à des sociétés étrangères déficitaires : conséquences de l’arrêt Sofina
- Bénéfices réalisés en France par des sociétés étrangères possibilité d’apporter la preuve de l'absence de bénéfices désinvestis
- Point sur la jurisprudence et la doctrine administrative de 2019 en matière de revenus mobiliers
V/ Impôts locaux
- Evaluation des locaux professionnels : création d’un nouveau mécanisme de lissage
- Organisation d’une nouvelle révision des évaluations foncières des locaux d'habitation
- Organisation de la fin de l’application des dispositifs de neutralisation, de lissage et de « planchonnement pour les locaux professionnels
- Modification du régime d’exonération des constructions nouvelles
- Nouvelles exonérations facultative en TFPB et CFE des locaux de commerce de proximité
- Taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France : création d’une nouvelle zone tarifaire
- Augmentation de la marge d’erreur pour le calcul du premier acompte de CVAE 2020
- Impact des abandons de loyers sur la CVAE
Mesures des LFR adoptées en 2020 : Dégrèvement exceptionnel de CFE applicable aux entreprises des secteurs plus particulièrement affectés par les conséquences économiques et financières de l’épidémie de Covid-19
- Point sur la jurisprudence et la doctrine administrative de 2019/20 en matière d’impôt locaux
VI/ Nouveautés en matière de contrôle fiscal (loi, jurisprudence, doctrine) et mesures diverses
- Fixation au 23 juin 2020 de la date d’achèvement de la période juridiquement protégée
- Suspension jusqu’au 23 août 2020 des procédures fiscales et du recouvrement des créances
- Conséquence sur les délais de prescription arrivant à terme le 31 décembre 2020
VII/ Mesures diverses
- Réforme de la fiscalité des véhicules à moteur (taxe sur les véhicules de société, malus automobile, taxes sur les certificats d'immatriculation)
- Suppression de certains dispositifs portant divers avantages fiscaux
- Suppression de formalités d'enregistrement et de taxes
- Report de la date limite de déclaration des dispositifs transfrontières (directive « DAC 6 »)
- Mesures sociales fiscales
- Mesures des LFR adoptées en 2020 : Exonération temporaire de droits en faveur des dons familiaux pour la création ou la reprise d’entreprise
- Point sur la jurisprudence et la doctrine administrative de 2019/20 en la matière
