Conditions Générales de Vente

Les formations « Inter-entreprises », « Cercle d’Actualité RF », « Journée d’Étude », « Intra-entreprise », « RF e-Learning » et « RF e-Learning CAC » constituent des produits Revue Fiduciaire enregistré en tant qu’Organisme de Formation sous le numéro 11 75 32 96 075 auprès de la Préfecture de la région Île-de-France. Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. L’Organisme de Formation de la Revue Fiduciaire appartient au Groupe Revue Fiduciaire, immatriculé sous le numéro SIREN 552 072 308 RCS Paris (SIRET : 552 072 308 000 67).

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Toute inscription aux formations implique l’adhésion pleine et entière de la personne ayant procédé à une inscription en ligne ou envoyé un bulletin d’inscription (ci-après « Le signataire ») aux présentes Conditions Générales de Vente, qui prévalent sur tout autre document.

Dans le cadre de l’achat de « RF e-Learning » et de « RF e-Learning CAC », les Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent également.

DOCUMENTS CONTRACTUELS

  • L’inscription en ligne (sur le site www.rf-formation.com ou www.boutique.grouperf.com) ou via un bulletin papier, par le client, conditionne la prise en compte de l’inscription
  • S’il le demande, le client peut demander à l’Organisme de Formation de la Revue Fiduciaire une convention de formation professionnelle qu’il recevra en double exemplaire ; le client s’engage à retourner dans les plus brefs délais au Groupe Revue Fiduciaire un exemplaire signé et portant son cachet commercial
  • Une convocation est adressée à l’intéressé avant la tenue du stage lui précisant le lieu, les informations pratiques et les horaires de stage ; dans le cadre de « RF e-Learning » et de « RF e-Learning CAC », l’intéressé recevra un email lui permettant de créer son compte sur la plateforme de formation en ligne
  • Une attestation de présence est adressée au client après la formation ; dans le cadre de « RF e-Learning » et de « RF e-Learning CAC », l’intéressé peut directement télécharger sur la plateforme son attestation

PRIX, FACTURATION ET REGLEMENTS

Tous nos prix sont indiqués hors taxes pour chaque programme de stage. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au moment de la facturation. Tout stage commencé est dû en totalité.

À l’issue de la formation, pour les stages « Inter-entreprises », « Cercle d’Actualité » et « Journée d’Étude », une facture est envoyée au signataire du bulletin d’inscription ou de la personne qui a procédé à l’inscription en ligne. Les factures sont payables, sans escompte et à l’ordre du Groupe Revue Fiduciaire, à réception de celles-ci.

Pour les stages « Intra-entreprise », en fonction des besoins que l’entreprise aura présentés et détaillés au Groupe Revue Fiduciaire, il sera établi un document contractuel précisant notamment les modalités de réalisation de cette prestation, la durée du stage, le prix et ses modalités de paiement, ainsi que les conditions de déroulement du stage.

Dans le cadre de l’achat de « RF e-Learning » et de « RF e-Learning CAC », la facturation est réalisée à la date de l’ouverture des droits de connexion.

RÈGLEMENT PAR UN OPCO

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient :

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande
  • De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande
  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au client. Si le Groupe Revue Fiduciaire n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCO au premier jour de la formation, le client sera facturé de l’intégralité du coût du stage. Le cas échéant, le surplus est remboursé par le Groupe Revue Fiduciaire après demande écrite du client accompagnée d’un relevé d’identité bancaire original.

Dans le cadre de l’achat de « RF e-Learning » et de « RF e-Learning CAC », le Groupe Revue Fiduciaire n’accepte la subrogation de paiement que lorsqu’elle prend l’intégralité du coût de la formation.

PÉNALITÉS DE RETARD

Conformément à l’article L.441-6 de Code du commerce, des pénalités de retard au taux annuel de 20 % et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture.

REFUS DE COMMANDE

Dans le cas où un client s’inscrirait à un stage sans avoir procédé au paiement intégral du ou des stage(s) précédent(s), le Groupe Revue Fiduciaire pourra refuser d’honorer la commande et lui refuser sa participation au stage, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

CONDITIONS D’ANNULATION, DE REPORT ET D’ABANDON

1. Annulation

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception plus de 15 jours francs ouvrables avant le début du stage. Pour toute annulation, fût-ce en cas de force majeure, moins de 15 jours francs ouvrables avant le début du stage, le Groupe Revue Fiduciaire facturera un dédit de 100 % des frais de formation, montant non imputable sur la contribution financière obligatoire de formation.

Par ailleurs, le Groupe Revue Fiduciaire se réserve le droit de :

  • Modifier le contenu du programme de formation ou de remplacer l’intervenant prévu si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent
  • Reporter l’inscription, dans un délai de 12 mois, sur une autre session si le nombre de participants est jugé insuffisant sur le plan pédagogique

2. Report

Pour les stages « Cercle d’Actualité », un report de session en fin de cycle est possible, dans la limite d’une seule demande par cycle d’abonnement. Le client doit en faire la demande par mail à advformation@grouperf.com plus de 15 jours francs ouvrables avant le début de la session qu’il souhaite reporter.

3. Abandon

Le stagiaire qui, sans prévenir le Groupe Revue Fiduciaire, ne se présente pas à la session de formation le jour J, ou celui qui quitte la formation en cours de session, est soumis à la procédure d’abandon citée aux 3 paragraphes suivants :

Pour les formations « RF e-Learning », « RF e-Learning CAC », « Inter-entreprise » et « Journée d’Étude », la session abandonnée est facturée intégralement et une proposition de report sur une session ultérieure, si elle est possible, est proposée. Le parcours diplômant « Manager des Ressources Humaines » dispose d’un accompagnement spécifique par le référent pédagogique.

Pour les formations « Intra-entreprise », l’absence d’un stagiaire n’a pas d’impact sur le déroulé de la formation ou sur l’établissement de la facturation.

Pour les formations « Cercle d’Actualité RF », une possibilité de report est possible, dans la limite d’une seule et unique fois au cours d’un même cycle d’abonnement.

En cas d’abandon du formateur, les modalités citées aux 4 paragraphes suivants s’appliquent :

Pour les formations « Inter-entreprises », si la formation s’est déroulée sur la moitié ou plus de la durée initiale, le stage est facturé en totalité et une proposition de report sur une date ultérieure est proposée au stagiaire. Si l’abandon du formateur s’effectue sur la première partie de la session, la facture n’est pas envoyée au client et le Groupe Revue Fiduciaire propose au stagiaire un report sur une session ultérieure ; en cas d’acceptation de ce dernier, la facturation s’établira sur cette nouvelle session de formation. Concernant le parcours diplômant « Manager des Ressources Humaines », la planification de la nouvelle session de formation est effectuée automatiquement.

Pour les formations « Intra-entreprise », le report de la session se fait en accord avec le client.

Pour les formations « Cercle d’Actualité RF », un report sur une autre date du mois, en présentiel ou en classe virtuelle, est proposé au stagiaire ; si le stagiaire n’est pas disponible sur les dates mentionnées, une proposition de report en fin de cycle lui est faite.

Pour le cas particulier des formations « Journée d’Étude », qui n’ont lieu qu’une fois dans l’année, le report n’est pas toujours possible ; le référent pédagogique propose au stagiaire un accompagnement spécifique.

OBLIGATIONS DU STAGIAIRE

Dans le cadre de la procédure qualité et en accord avec le référentiel Qualiopi, le Groupe Revue Fiduciaire a mis en place une procédure d’évaluation visant à mesurer les besoins, attentes et prérequis du stagiaire. Ce questionnaire permet à l’Organisme de Formation de la Revue Fiduciaire de s’assurer que la formation choisie correspond bien au profil du stagiaire.

Le stagiaire s’engage à répondre, en amont de la formation, à ce questionnaire.

Si ce questionnaire n’est pas renvoyé au Groupe Revue Fiduciaire au plus tard deux jours avant le premier jour de la formation, le Groupe Revue Fiduciaire se désengage de sa responsabilité qualité.

Dans le cadre de « RF e-Learning » et de « RF e-Learning CAC », l’accès aux contenus de formation est lui aussi soumis à la réalisation de cette procédure.

INFORMATIQUE ET LIBERTES

[RGPD]
Le Groupe Revue Fiduciaire procède à la collecte et au traitement des données personnelles des clients, conformément à la règlementation en vigueur applicable aux données personnelles et à la Politique de Confidentialité qu'il a élaboré. La Politique de Confidentialité du Groupe Revue Fiduciaire complète les présentes conditions, dont elle fait partie intégrante. Nous vous invitons à la consulter en cliquant ici.

Le recueil des informations demandées est indispensable au traitement de votre demande d’inscription à nos formations. Ces informations font l'objet d'un traitement automatisé soumis à la loi du 6 janvier 1978. Vous avez la faculté d'exercer un droit d'accès, de rectification et d’opposition auprès de notre Service Client.

RENONCIATION

Le fait, pour le Groupe Revue Fiduciaire, de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

LOI APPLICABLE

Les Conditions Générales de Vente et tous les rapports entre le Groupe Revue Fiduciaire et ses clients relèvent de la loi française.

ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris, quel que soit le siège ou la résidence du client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un client non professionnel pour lequel les règles légales de compétences matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt du Groupe Revue Fiduciaire, qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

ÉLECTION DE DOMICILE

L’élection de domicile est faite par le Groupe Revue Fiduciaire à son siège social au 100, rue La Fayette – 75010 Paris.

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